Quels droits avez-vous en tant que locataire ?

Pour que la relation entre locataire et propriétaire soit optimale, chacun doit remplir ses devoirs respectifs. Ainsi, les locataires doivent respecter certaines obligations et bénéficier des droits du propriétaire. Il s’agit notamment de l’entretien du logement, de l’utilisation pacifique du logement ou du paiement du loyer et des services publics

Les engagements en tant que locataire 

Vous êtes un locataire, vous avez des droits, mais vous avez aussi des engagements ! Voici vos obligations envers le propriétaire :

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  • Payer le loyer et les charges locatives à la date d’échéance de chaque mois.
  • Garantir les appartements.
  • Ne sous-louez pas un appartement sans l’accord du propriétaire. 
  • Entretien résidentiel et réparation mineure de dommages (remplacement de lampe, évier ou joints d’évier, siphon, etc.). 
  • Respecter le voisinage (occupation pacifique du logement, respect des parties communes).
  • Tenir les promesses du contrat de location.

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Les droits en tant que locataire 

Il semble que les contrats de location soient souvent conçus uniquement pour protéger le propriétaire. Cependant, les locataires ont de nombreux droits même s’ils ne sont pas mentionnés dans le contrat de location. Voici les droits d’un locataire :

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  • Assurez-vous d’avoir un appartement convenable et en bon état.
  • Mise à disposition de certaines commodités telles que coin cuisine et système de chauffage.
  • Efficacité énergétique optimale — par exemple, toutes les pièces doivent avoir un éclairage adéquat et une isolation adéquate pour éviter les problèmes d’humidité.
  • Obtenez une réparation majeure de l’appartement auprès du propriétaire et effectuez des travaux et des réparations sur les parties communes de l’immeuble.
  • Vérifiez votre contrat de location pour les ajustements de loyer.
  • Obtenez un certain nombre de documents gratuitement lors de la signature du contrat de location et pendant la durée de la location.
  • Ne pas visiter le propriétaire sans rendez-vous.
  • Meublez et décorez votre maison sans changer l’espace.
  • Superficie minimale — espace de vie d’au moins 9 mètres carrés avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.

Les procédures en cas de déménagement

Un déménagement est prévu ? Pour effectuer le déménagement en toute sérénité, vous aurez besoin de :

  • Aviser le propriétaire ou le syndic de votre appartement.
  • Payer les services d’un déménageur ou d’une camionnette pour s’occuper soi-même du déménagement.
  • Résilier les contrats de fourniture d’énergie, de gaz et d’électricité.
  • Résilier le contrat d’assurance habitation.
  • Modifier l’adresse de votre box internet et de votre ligne téléphonique.
  • Résilier le contrat d’eau.
  • Informer votre déménagement à l’administration.

Si vous avez trois enfants ou plus, la CAF vous versera une indemnité de déménagement, il est donc important de prévenir la CAF au préalable. Certains régimes, comme la MSA (Mutualité Sociale Agricole), proposent des aides complémentaires en fonction des revenus du demandeur. Ces fonds sont destinés à l’amélioration des logements neufs. Les employeurs peuvent également verser des primes non cumulatives avec l’aide des organismes de protection sociale.